- Intervention préliminaire de Force Ouvrière

FO intervient sur le régime indemnitaire négocié entre les organisations syndicales et l’administration début 2009 et présenté lors du dernier CTP où notre syndicat y avait donné un avis favorable.

Depuis des collègues de la DINT nous ont alerté sur le blocage de leur régime indemnitaire qui s’est traduit par une diminution d’une prime de fonction informatique attribuée à certains d’entre eux, alors qu’elle a une base règlementaire et que certains ont passé un examen professionnel pour l’obtenir.

A aucun moment lors des négociations, ni l’administration, ni l’employeur nous ne avaient informé de cette décision. Nous contestons cette orientation en ce qu’elle disqualifie les représentants du personnel et NOUS DEMANDONS QUE CES PRIMES SOIENT REATTRIBUEES dans leur intégralité.

Il nous est répondu que cette décision est une décision volontaire, qu’elle est faite au nom d’une soit disant équité (parce que l’administration se refuse à l’étendre à d’autres personnels qui pourraient y prétendre peut-être…)… le Président du Conseil général abonde en ce sens…

Les autres syndicats font part eux aussi de leur désaccord mais l’administration campe sur ses positions…

- CHEQUE TRANSPORT : demande réitérée de FO à l’occasion de la dicussion sur le BILAN SOCIAL 2008 de la collectivité :

Force ouvrière est intervenu concernant le chèque transport, et a demandé l’ouverture de discussions sur la prise en charge des frais de carburant pour les déplacements domicile/travail.

 En effet le décret paru le 30/12/2008 (n°2008-1501 du 30-12-2008 Art. L3261-3), permet à chaque employeur public de « prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements domicile/travail. » Les déductions fiscales et sociales sont plafonnées à une aide de 200€ /an.

Les agents qui peuvent en bénéficier, conformément à cette nouvelle réglementation, sont ceux pour lesquels : « -La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ; OU
 Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

Le Président et l’administration nous répondent qu’ils ne veulent pas envisager l’application de cette disposition règlementaire, parce qu’il la considère comme en contradiction avec « le plan Eco2 » (l’agenda 21) et le plan de mobilité axé principalement sur le développement de l’utilisation des transports en commun…

Une telle logique poussée à son extrême devrait conduire l’administration à ne plus préconiser pour les déplacements professionnels que l’utilisation des transports en commun !!! Comment certaines missions seraient-elles remplies ? Pourquoi ne pas non plus considérer comme temps de travail effectif tous les temps supplémentaires, pour ceux qui habitent dans des zones mal desservies par les transports en commun et qui demain les utiliseraient systématiquement au risque de n’arriver que vers 10h sur leur lieu de travail et de devoir en partir dès 16h… Un peu de SERIEUX !

Force Ouvrière A DONC INSISTE et continuera à insister pour que la situation des agents qui ne peuvent avoir accès aux transports en commun pour se rendre à leur travail et qui sont donc contraints d’utiliser leur véhicule personnel SOIT PRIS EN COMPTE…

- Compte épargne temps :

Le CTP a été invité SUR DEMANDE DE L’ADMINISTRATION à émettre un avis sur des modifications de règles du CET mis en place depuis le 01 juillet 2004, avant que la commission permanente du 02 juillet 2009 ne délibère sur ces nouvelles règles.

Ces modifications qui nous ont été présentés sont dérogatoires aux textes règlementaires (décret fonction publique territoriale).

Force ouvrière s’étonne que les services du conseil général soient prêts à s’émanciper de ces textes, alors même qu’ils refusent de nous entendre dans des demandes qui elles ne sont pas en contradiction avec un cadre réglementaire (maintien des primes à la DINT, attribution du chèque transport, aide à la protection mutualiste…).

Les représentants de Force Ouvrière ont donc QUITTE LA SEANCE au moment du VOTE pour MARQUER leur désapprobation sur de tels procédés qui CONDUISENT à IMPLIQUER les représentants du personnel dans « la DEREGLEMENTATION ».

Deux poids deux mesures :

Pour régler la situation de 9 agents en 2010, 24 en 2011, des agents d’encadrement supérieur en particulier, l’administration départementale après avis du CTP et avec l’aval de l’exécutif départemental s’apprête à bouleverser le dispositif actuel et à entériner un nouveau dispositif collectif dérogatoire, en s’appuyant sur une soit disant comparabilité avec l’Etat.

Dans le même temps :

• aucune souplesse pour le régime indemnitaire de nos 15 collègues de la DINT, nos 35 collègues ailleurs dont le régime indemnitaire est gelé ;
• aucune souplesse pour réaliser une étude devant permettre l’attribution de chèque transport à tous les laissés pour compte « de l’aide au transport collectif ».
• aucune souplesse pour entendre les représentants du personnel dans la mise en œuvre des « Délégations ressources »
• aucune souplesse lorsqu’il s’était agi du « redimensionnement des CMS »
• aucune souplesse lorsque les représentants du personnel font part de nombreux dysfonctionnements dans des services générateurs de « souffrance au travail ».

- Nomination d’agents non titulaires :

Vrai point positif de ce CTP c’est la confirmation du projet de titularisation d’une cinquantaine de collègues en catégorie C une trentaine dans les services départementaux administratifs, une vingtaine dans les collèges. Des salariés auxiliaires ou contractuels de catégorie C ayant plus d’un an d’ancienneté.

- I.D.A.C :

Nos représentants sont extrêmement circonspects sur les conséquences de la mise en place d’une “structure fédérative”, d’aide et de conseil à plusieurs laboratoires publics du Grand Ouest dont celui de la Loire Atlantique. “Structure fédérative”, dont nous ne connaissons pas à ce jour la NATURE JURIDIQUE. N’est ce pas le premier acte de l’externalisation de l’IDAC vers une structure public / privé TEL QU’UN G.I.P. ? Conséquence des directives européennes qui livrent à la concurrence de nombreuses missions de service public !