A deux reprises Force Ouvrière avait exprimé ses inquiétudes sur les orientations annoncées concernant ce projet de loi. Il s’avère hélas qu’elles étaient justifiées. Ainsi sous la houlette du ministre de l’Intérieur qui n’a aucune compétence concernant les ordonnances de 1945 relatives à la protection judiciaire de la jeunesse et l’enfance « en danger », le ministre compétent (Justice) se trouve dessaisi de ses prérogatives.
Plusieurs mesures nous paraissent particulièrement dangereuses. La confédération FO ne saurait accepter :
Dans le même temps, le projet de loi interfère avec la loi de 1990 définissant les modalités d’hospitalisation sous contrainte et opère très largement l’amalgame entre maladie mentale et délinquance. Pour FO, la révision de la loi de 1990 ne saurait conduire à sortir la santé mentale et la psychiatrie du champ sanitaire. Il n’est pas concevable de traiter séparément les hospitalisations à la demande d’un tiers et les hospitalisations d’office, ces dernières ayant intégré la loi sur la prévention de la délinquance. Force ouvrière condamne sans réserve la proposition du texte visant à constituer un fichier national pour les malades placés en hospitalisation d’office.
Toutes ces mesures portent atteinte aux libertés démocratiques, à la vie privée. Elles mettent en cause le secret professionnel et la possibilité pour les travailleurs sociaux et médicosociaux d’exercer leur profession.
Force Ouvrière en demande le retrait avant qu’il ne soit trop tard.