Comme vous le savez, notre Syndicat en lien avec notre Fédération, représente et défend les assistants familiaux, agents non titulaires de droit public, employés par les services d’Aide Sociale à l’Enfance des Départements.

Le document réalisé par notre Union Nationale FORCE OUVRIERE et que vous trouverez ci joint, démontre s’il en était besoin que de nombreuses expériences douloureuses et injustes sont vécues par les assistants familiaux.

De fait, dans ces situations, nous dénonçons la pratique trop courante du « signalement au procureur » susceptible de générer la suspension, le retrait d’agrément et donc le licenciement. A l’inverse nous demandons, en cas de doute sérieux sur la sécurité des conditions d’accueil, un simple retrait « préventif » du ou des enfants, tout en maintenant l’agrément à titre conservatoire, le contrat de travail et la rémunération antérieure.

Pour nous cette option, si elle était systématiquement appliquée, permet et permettrait DE MAINTENIR tous les droits de salariés qui, dans l’immense majorité des situations, sont VICTIMES DE DENONCIATIONS MENSONGERES, donc victimes du NON-RESPECT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE.

A la différence des fonctionnaires de l’équipe pluridisciplinaire dont ils font partie, les assistants familiaux n’ont pas la garantie du maintien de la rémunération dans l’attente d’une décision du Conseil de discipline.

Nos demandes sont donc, sur un plan local et national, les suivantes :

• Ne jamais oublier que le retrait brutal dit « en urgence » d’un ou de plusieurs jeunes de leur famille d’accueil est vécu, dans la plupart des situations, par l’enfant comme un acte « d’une violence maltraitante ». Son équilibre psychologique et affectif en est durablement atteint ;

• Ceci devrait conduire les services, avant toute décision de cette nature, à distinguer « les faits graves et avérés » de ceux « supposés » qui nécessitent une enquête préalable du service ; cette première analyse devant être faite dans un délai court ;

• En tout état de cause, obligation d’une investigation sérieuse A CHARGE ET A DECHARGE ayant pour objet d’analyser le contexte et la « réalité » des « accusations » par d’autres professionnels que ceux impliqués au quotidien dans l’accompagnement du jeune et/ou de sa famille d’accueil afin de garantir l’impartialité de celle-ci ;

• En cas de départ momentané du ou des jeunes confiés, MAINTIEN A TITRE CONSERVATOIRE DE L’AGREMENT avec MAINTIEN de la REMUNERATION TOTALE pendant toute la durée de la procédure conduisant à prouver ou non la responsabilité administrative ou pénale de l’assistant familial ou du membre de sa famille « mis en cause » ;

• Assistance juridique et psychologique par un professionnel de son choix, prise en charge par la collectivité du SALARIE en référence à l’article 11 du statut général des fonctionnaires et extension de ces protections à SON ENTOURAGE FAMILIAL ;

• Lorsque la famille d’accueil est innocentée, le retour des jeunes antérieurement confiés devrait être un objectif prioritaire, ainsi que la réhabilitation professionnelle complète de l’assistant familial, donc son réemploi et la réparation du préjudice moral subi.

Sans les Assistants Familiaux, les établissements - foyers ne suffiraient pas à accueillir les « quelques 65000 jeunes » de l’Aide Sociale à l’Enfance, d’autant qu’une analyse européenne a récemment conclu qu’un enfant perd un mois de développement psychomoteur pour trois mois de vie en institution.

Le rapport du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale de janvier 2012 sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux et assistants maternels fait état des difficultés liées à cette profession dénoncées par ces professionnels, notamment la précarité et le manque de reconnaissance. Comment comprendre qu’alors que le métier d’assistant familial tant au niveau qualitatif, qu’économique, a prouvé son efficacité depuis des décennies, soit, encore aujourd’hui, particulièrement maltraité ? On ne peut opposer l’intérêt des enfants accueillis à l’intérêt de ceux qui en assurent la prise en charge quotidienne.

C’est sur cette base que nous avons alerté le Président du Conseil Général en décembre dernier.

A ce jour, il semble sourd à nos demandes.